Bases légales
La loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé définit ses missions, son organisation et son rattachement institutionnel. La rubrique sur les bases légales donne accès à cette loi ainsi qu’aux principaux textes de référence qui encadrent les activités et les orientations stratégiques de l’Institut.
Le cadre juridique de l'isdc
L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) est un établissement de droit public de la Confédération. Son statut, ses missions et son organisation sont définis par la loi fédérale du 28 septembre 2018 sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC ; RS 425.1).
Selon cette loi, l’Institut a pour mission principale d’assurer l’accès au droit étranger et au droit international, notamment en fournissant des renseignements, des avis de droit et des études comparatives. Il gère également une bibliothèque spécialisée. Enfin, l’Institut est un centre de documentation et de recherche qui mène des activités de recherche scientifique en droit international, comparé et étranger et soutient et coordonne des projets de recherche dans ces domaines.
L’Institut est rattaché administrativement au Département fédéral de justice et police (DFJP). Conformément à la loi, il est indépendant dans l’exercice de son activité scientifique.
Le Conseil fédéral assigne tous les quatre ans les objectifs stratégiques de l’Institut dans le respect de l’indépendance scientifique de l’Institut. Ces objectifs orientent ses priorités et son développement dans l’exécution des missions fixées par la loi. Par ailleurs, le Conseil fédéral exerce la surveillance de la Confédération sur l’Institut.