Avis de droit
Les avis de droit du Service juridique de l’ISDC traduisent le droit étranger et comparé en analyses juridiques claires, contextualisées et directement utilisables. Ils éclairent le sens, la portée et les conditions d’application de normes étrangères lorsqu’elles doivent être prises en compte en Suisse.
Présentation
Expertises ciblées
Les avis de droit répondent aux demandes des autorités publiques et des praticien.ne.s lorsque le droit étranger doit être appliqué en Suisse. À ce titre, l’ISDC facilite l’accès au droit étranger et international, en transformant des sources complexes en analyses accessibles, directement utilisables par la pratique.
Méthode et valeur ajoutée
Chaque avis repose sur une analyse approfondie des sources légales, doctrinales et jurisprudentielles, ainsi que sur la capacité d’interpréter et de mettre en perspective le droit étranger. L’analyse dépasse la simple reproduction des normes étrangères : elle en éclaire le sens, la portée et les conditions d’application. Cette approche garantit des analyses pertinentes, adaptées aux besoins concrets de chaque demande.
Intelligence humaine
En mobilisant les compétences de juristes comparatistes et de spécialistes du droit étranger, en étroite collaboration avec des bibliothécaires spécialisés, l’ISDC transforme la diversité des systèmes juridiques en un savoir fiable et directement opérationnel. Cette approche intégrée permet d’apporter des réponses nuancées et contextualisées, au-delà de ce que permettent les outils automatisés. Elle reflète la mission de l’Institut : relier la connaissance juridique internationale aux besoins concrets des institutions et de la société.
Champ d’application
L’Institut suisse de droit comparé établit des avis de droit relatifs au droit étranger, au droit international et au droit international privé suisse. Il ne dispense pas de conseil juridique, mais répond à des questions juridiques précises sur la base des sources disponibles. Les avis de droit sont rédigés en toute impartialité, selon les règles de la science juridique.
Contact
Institut suisse de droit comparé
Quartier Centre – Bâtiment 09
CH-1015 Lausanne, Suisse
info.isdc@unil.ch
Procédure
Les demandes d’avis de droit doivent être transmises par écrit (courrier, e-mail) et accompagnées d’un résumé des faits ainsi que des questions précises auxquelles l’Institut doit répondre.
Chaque demande fait l’objet d’un examen préliminaire destiné à évaluer sa faisabilité, son coût estimatif et le délai de réalisation. Le cas échéant, l’Institut peut proposer le traitement de la demande par un·e correspondant·e externe. La durée d’élaboration d’un avis dépend de la complexité de la question et de la charge de travail des équipes concernées.
Garanties
Le Tribunal fédéral a reconnu, dans sa décision 1P.390/2004 du 28 octobre 2004, l’indépendance et l’impartialité de l’Institut, garanties notamment par son financement public et sa liberté scientifique.
Les avis sont établis sans directives de la Confédération, ni des mandants. Les juristes de l’ISDC s’engagent à :
- Fournir des informations vérifiables et compréhensibles ;
- Répondre en toute indépendance et impartialité ;
- Respecter le secret professionnel et le devoir de confidentialité.
Facturation
Les prestations de l’ISDC font l’objet d’une facturation transparente, fondée sur le temps de travail effectif et les ressources mobilisées. Un devis préalable est systématiquement établi après l’examen préliminaire de la demande. Il précise le coût estimatif, le délai de réalisation et, le cas échéant, les modalités de collaboration avec des expert·e·s externes. L’objectif est d’assurer une clarté totale sur les conditions financières avant l’acceptation du mandat, dans le respect des normes de gestion publique et de la mission scientifique de l’Institut.
Taux d’émolument et tarifs pour l’établissement d’avis de droit et d’études