Restructurations transfrontalières d’entreprises
Présentation
Des certificats fiables
L’ISDC intervient dans les procédures de transfert de siège, de fusion et de restructuration transfrontalière impliquant des sociétés suisses ou étrangères.
Ses attestations officielles, exigées par la législation et reconnues par les offices du registre du commerce, constituent une garantie de conformité et de fiabilité pour les autorités et les entreprises.
Un soutien juridique
Les notaires, avocat·e·s, juristes d’entreprise et registres du commerce s’appuient sur ces certificats pour sécuriser leurs démarches. Grâce à l’expertise comparative et linguistique unique de l’Institut, chaque document repose sur une analyse approfondie des ordres juridiques concernés, facilitant ainsi le traitement des dossiers complexes.
Une expertise comparative
Ces prestations contribuent à renforcer la prévisibilité et l’intégrité du droit en Suisse comme à l’international. Elles traduisent la mission de l’Institut : fournir un accès impartial et scientifiquement fondé au droit étranger et comparé, et mettre cette expertise au service de l’économie et de la pratique juridique.
Base légale
L’Institut suisse de droit comparé délivre des attestations prévues par l’Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC, RS 221.411) dans le cadre de restructurations transfrontalières d’entreprises telles que les transferts de siège vers la Suisse.
Ces documents servent notamment de :
- Preuve que l’entité étrangère peut adopter une forme juridique suisse (art. 126 al. 2 let. c ORC)
- Preuve qu’une fusion ou une scission transfrontalière est admise au regard du droit étranger (art. 146 et 147 ORC).
L’ISDC établit ces attestations sur la base des statuts et extraits du registre du commerce des sociétés concernées. Il appartient toutefois au registre du commerce compétent de décider si une attestation de l’Institut vaut preuve au sens de l’ORC.
Demande par courrier
Institut suisse de droit comparé
Quartier Centre – Bâtiment 09
CH-1015 Lausanne, Suisse
info.isdc@unil.ch
Procédure et facturation
Pour établir les attestations, l’Institut a en principe besoin au minimum des documents suivants :
- Les statuts des sociétés concernées (dans leur version actuelle) ;
- un extrait du registre du commerce des sociétés impliquées.
Les demandes d’avis de droit doivent être transmises par écrit (courrier, e-mail) et accompagnées d’un résumé des faits ainsi que des questions précises auxquelles l’Institut doit répondre.
À la réception d’une demande, l’Institut procède à une évaluation préalable fondée sur les documents transmis. Cette étape permet d’établir un devis détaillé précisant le coût estimatif, le délais et les pièces supplémentaires éventuellement requises. Conformément au cadre légal régissant ce service, les heures consacrées à la préparation du devis sont facturées au demandeur. Le montant facturé pour ce devis ne dépasse normalement pas CHF 1’300.– (TVA en sus). Si davantage de préparation s’avère nécessaire, l’Institut contacte le demandeur avant toute facturation complémentaire.
Liens et documents
Liens internes
Documents
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