L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) délivre régulièrement différentes pièces prévues par l’Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC, RS 221.411) dans le cadre de restructurations transfrontalières d’entreprises telles que les transferts de siège vers la Suisse. Ainsi, l’Institut peut établir des pièces qui sont considérées comme « preuve que l’entité juridique étrangère peut s’adapter à une forme juridique du droit suisse » (art. 126 al. 2. lit. c. ORC) ou « preuve qu’une fusion transfrontalière est admise au regard du droit étranger » (art. 146 al. 1 lit. b. ORC), mais aussi comme « preuve qu’une scission transfrontalière est admise au regard du droit étranger » (art. 147 ORC). Il appartient cependant seul au Registre du commerce compétent de décider si une attestation ou un avis établi par l’Institut vaut preuve au sens des dispositions applicables de l’ORC.

Pour établir les avis ou attestations demandés, l’Institut a en principe besoin au moins des documents suivants :

1. Statuts des sociétés impliquées (dans leur version actuelle)

2. Extrait du registre du commerce des sociétés impliquées.

A la réception de chaque nouvelle demande, l’Institut prépare une estimation détaillée des coûts et délais, qui indique par ailleurs les documents additionnels éventuellement requis. Conformément au cadre légal modifié qui régit nos services, les heures de travail consacrées à la préparation de ce devis doivent être facturées au demandeur. La somme facturée ne dépasse normalement pas CHF 1'300.- (TVA en sus). Si davantage de préparation s’avère indispensable, nous prenons préalablement contact avec le demandeur.