Avis de droit
L’Institut établit des avis de droit sur la situation juridique dans des ordres juridiques étrangers et/ou en lien avec le droit international dans presque tous les domaines du droit, à l’exception du droit fiscal. Il peut également établir des études comparatives, comparant plusieurs ordres juridiques étrangers sur une thématique donnée. Cependant, l’Institut ne rend pas des avis sur le droit suisse, à l’exception du droit international privé.
Les avis de l’Institut reflètent la situation juridique étrangère de manière objective et neutre. L’Institut n’est cependant pas en mesure de donner des conseils.
Procédure
Les demandes de consultation juridique doivent être transmises par écrit (e-mail, fax ou courrier) avec un résumé des faits et avec une indication des questions précises auxquelles l’Institut doit répondre:
Institut suisse de droit comparé
CH-1015 Lausanne
Suisse
E-mail: info.isdc@unil.ch
Les demandes de consultation font l’objet, dans les meilleurs délais, d’un pré examen qui détermine leur faisabilité, leur coût et le délai nécessaire pour l’établissement de l’avis (devis). Le cas échéant, l’Institut propose le traitement de la demande par des correspondants. La durée pour établir l’avis dépend de la complexité de la question ainsi que de la charge de travail des collaborateurs et collaboratrices concernés.
Garanties
Le Tribunal fédéral a reconnu l’impartialité et l’indépendance de l’Institut dans sa décision 1P.390/2004 du 28 octobre 2004, notamment grâce au financement public de l’Institut et à l'indépendance scientifique garantie par la loi. Les avis de l’Institut sont établis sans directives de la part de la Confédération ni des clients.
Les collaborateurs et collaboratrices de l’ISDC respectent le principes suivants dans le cadre de leur travail :
- Donner des informations vérifiables de manière compréhensible
- l’obligation de répondre en toute indépendance et neutralité aux seules questions posées par le mandant ;
- le respect du secret professionnel et du secret de fonction et, par cela, le devoir de confidentialité par rapport aux informations transmises par le mandataire.