12 sept. 2024

L’application du Règlement européen sur les successions et la révision du chapitre 6 de la LDIP

Coorganisée par le Centre de droit comparé, européen et international et par le CEDIDAC, la 6e édition de la Journée de droit patrimonial international sera consacrée à deux thèmes, certes distincts mais liés par un fil rouge :
1) L’application du Règlement européen sur les successions dans la jurisprudence de la Cour de justice et dans les États membres
2) La loi de révision du chapitre 6 de la Loi suisse de droit international privé (Successions internationales)