Avis de droit

L’Institut établit des avis de droit sur la situation juridique dans des ordres juridiques étrangers ou/et en lien avec le droit international dans presque tous les domaines du droit, à l’exception du droit fiscal. Il peut également établir des études comparatives, comparant plusieurs ordres juridiques étrangères sur une thématique donnée. Cependant, l’Institut ne rend pas des avis sur le droit suisse, à l’exception du droit international privé.

Les avis de l’Institut reflètent la situation juridique étrangère de manière objective et neutre. L’Institut n’est cependant pas en mesure de donner des conseils.

Procédure

Les demandes de consultation juridique doivent être transmises par écrit  (e-mail, fax ou courrier) avec un résumé des faits et avec une indication des questions précises auxquelles l’Institut doit répondre: 

Institut suisse de droit comparé 
CH-1015 Lausanne 
Suisse
E-mail:  info@isdc.ch 

Les demandes de consultation font l’objet, dans les meilleurs délais, d’un pré examen qui détermine leur faisabilité, leur coût et le délai nécessaire pour l’établissement de l’avis (devis). Le cas échéant, l’Institut propose le traitement de la demande par des correspondants. La durée pour établir l’avis dépend de la complexité de la question ainsi que de la charge de travail des collaborateurs et collaboratrices concernés.


Le tarif des honoraires est fixé par l’Ordonnance fédérale relative aux émoluments de l’Institut. 

Garanties

Le Tribunal fédéral a reconnu l’impartialité et l’indépendance de l’Institut dans sa décision 1P.390/2004 du 28 octobre 2004, notamment grâce au financement publique de l’Institut. Les avis de l’Institut sont établi sans directives de la part de la Confédération ni des clients.

Les collaborateurs et collaboratrices de l’ISDC respectent le principes suivants dans le cadre de leur travail:

  • Donner des informations vérifiables de manière compréhensible
  • l’obligation de répondre en toute indépendance et neutralité aux seules questions posées par le mandant ; 
  • le respect du secret professionnel et du secret de fonction et, par cela, le devoir de confidentialité par rapport aux informations transmises par le mandataire. 

Facturation

Les expertises juridiques délivrées par l’Institut suisse de droit comparé sont payantes
Aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance fédérale relative aux émoluments de l’Institut : 

« Pour les consultations et avis de droit établis par des membres de la direction ou par des collaborateurs scientifiques de l’Institut, l’émolument est de 150 à 400 CHF par heure de travail. Lorsque l’intérêt d’ordre financier dépasse 250’000 CHF, ce tarif peut être augmenté de façon appropriée, sans toutefois dépasser 700 CHF par heure ». 

Il y a néanmoins quelques exceptions : 
Article 6 : 

  1. Les services de l’Institut rendus aux autorités fédérales sont décomptés selon les principes régissant la facturation interne dans l’administration fédérale.
  2. Si les avis de droit et les renseignements (…) sont destinés à des autorités cantonales, les tarifs applicables en l’occurrence sont réduits de moitié.
  3. Lorsque les services rendus à des autorités fédérales ou cantonales sont en rapport avec une procédure administrative ou judiciaire, ils sont facturés au plein tarif, si les frais y relatifs sont mis à la charge des parties.

Article 8 : 
« L’Institut peut, si le débiteur est dans le besoin ou pour d’autres justes motifs, réduire les émoluments ou, exceptionnellement, renoncer à en percevoir ».