Le nouveau règlement européen "Rome I" relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles

Le nouveau règlement européen "Rome I" relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles

janv. 2008

Le nouveau règlement européen "Rome I" relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles

Vol. 62 / 2008

Actes de la 20e journée de droit international privé du 14 mars 2008 à Lausanne 
237 pages